Amendement n° 870
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s’avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).