Amendement n° 1021 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 48 bis Déposé le 01/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 48 bis dont les dispositions ont été regroupées à l’article 48 amendé par le Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).