Amendement n° 2378
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 210‑10. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dont les statuts précisent »,
les mots :
« dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).