Amendement n° 308
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue : les limites des régions existantes sont hors de doute.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).