Amendement n° 978

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quater instaurant  une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle sur le modèle du secret professionnel liant l’avocat à son client. 

Toutefois, le secret professionnel est inhérent à la profession d’avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance qui  le lie  à son client. Ce secret n’a en aucun cas vocation à s’étendre aux échanges opérés entre l’avocat et d’autres professionnels, même exerçant dans la même société pluri-professionnelle d’exercice. 

Une telle extension apparaît particulièrement inopportune puisque rien ne justifie qu’elle soit instaurée au profit des seuls conseils en propriété industrielle alors même que les sociétés pluri-professionnelles d’exercice regroupent d’autres professions, du droit et du chiffre, comme les experts-comptables et les officiers publics ou ministériels. 

Enfin, elle serait en outre susceptible de constituer une entrave non justifiée aux pouvoirs d’enquête dévolus aux autorités judiciaires et administratives en leur rendant potentiellement opposable, notamment en matière de saisie, la confidentialité des échanges entre avocats et conseils en propriété industrielle.