Amendement n° 1904
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Dans les régions et départements d’outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l’Hexagone. Dans une logique de décentralisation, il est logique dans de faire confiance aux services de l’État (Préfet) en lien avec notamment les associations de commerçants et citoyennes pour adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).