Amendement n° 2425
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « les actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).