Amendement n° 399
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l’innovation.
Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n’ont plus lieu d’être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).