Amendement n° 1970
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6, les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » et les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans et l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui allège ces obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).