Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à favoriser le développement de l'apport en capital constitué par l'émission d'actions de préférence. Une telle démarche, largement encouragée par les modifications inscrites dans le texte de l'article, tend en réalité à lier de plus en plus le destin de nos PME et ETI aux attentes des marchés financiers.
Ce qui est loin d'être la meilleure voie à suivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).