Amendement n° 564

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 12 Déposé le 29/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.

Cependant, contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur est primordial afin d’éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d’affaire. D’autant plus que l’État renforce depuis quelques années les moyens de contrôle afin de prévenir ces situations.

C’est pourquoi, il est indispensable de préserver l’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).