Amendement n° COM-322 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Article 14
A . – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
, du mandataire judiciaire
B. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sur saisine de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.