Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions.
Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi.
Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).