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Amendement n° 2126

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 8 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité.

Exposé sommaire

Les mouvements récents tendant à l'ouverture des commerces le dimanche ou portant, dans une moindre mesure, sur l'organisation des périodes de soldes, sont la conséquence de l'explosion du commerce électronique ou e-commerce. Pour autant, le législateur manque de données et d'études évaluant précisément les conséquences de cette activité sur le commerce physique et les dynamiques qui se sont créées entre ces deux modes de consommation. Le présent amendement propose donc qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement sur la question, qui formulera également des propositions pour préserver le commerce physique de proximité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).