Amendement n° 1380
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à »
les mots :
« telle que prévue aux 2° ou 3° de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).