Amendement n° COM-356 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel qui permet aux détaillants de jeux d’argent et du hasard de disposer d’une base légale pour refuser de vendre à des mineurs des jeux d’argent et de hasard.
Le Sénat partage le souci de l’Assemblée nationale de protéger les mineurs face aux jeux d’argent et de hasard.
Toutefois, la disposition proposée n’a aucun lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.