Amendement n° 75
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).