Amendement n° 281
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aéroports de Paris.
Il n’est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait alors la mise en place d’une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l’intérêt général (santé, environnement...) doit permettre à l’État d’édicter des normes sans que ce dernier doive indemniser pour cela le secteur privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).