Amendement n° 781 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
au second alinéa de l’article L. 111‑48,
2° Après la référence :
L. 111‑71 et
insérer les mots :
à leur première occurrence
Objet
L’article 52 bis (nouveau) permet de remplacer GDF Suez par Engie dans le code de l’énergie lorsque nécessaire compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est utile en termes d’intelligibilité du droit.
L’amendement a pour objet de conserver certaines occurrences dans lesquelles il convient de conserver l’appellation GDF par souci de précision juridique (occurrences désignant les « sociétés venant aux droits de GDF », ce qui désigne les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et ne recoupe pas les « sociétés venant aux droits d’ENGIE », qui désigne l’entreprise à un autre stade de son histoire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).