Amendement n° COM-370 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Article 9
A. – Alinéa 15 et 21
Remplacer le mot :
taxe
par le mot :
taxes
B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
C. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
hors taxes de leurs chiffres d’affaires
par les mots :
de leur chiffre d’affaires hors taxes
D. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant du chiffre d’affaires hors taxes
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.