Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice » ;
Objet
Le présent amendement élargit les conditions d’éligibilité des titres de PME au PEA-PME. Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME. Cette augmentation accompagne également l’augmentation de la part des titres éligibles à un PEA-PME nécessaire pour bénéficier de la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les produits d’épargne salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).