Amendement n° 736

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article PREMIER Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).