Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.
Objet
Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des territoires, il est donc proposé de le traduire au sein de la Commission de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).