Amendement n° 2405
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 518‑16 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « déterminée » est remplacé par les mots : « fixée par décret » ;
« 2° À la fin, les mots : « saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l’établissement » sont supprimés ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables. »
Exposé sommaire
Il convient de garantir que la fixation unilatérale par l’État du montant du versement annuel de la Caisse à ce dernier ne saurait aboutir à remettre en cause la solvabilité de la Caisse ou la mettre en difficulté d’un point de vue prudentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).