Amendement n° 534
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 propose de supprimer le fait qu’au terme de l’article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (...) ». Or, en enlevant le terme « administrée », la CDC serait désormais dirigée comme n’importe quelle entreprise.
Il importe que la CDC, qui est une administration centrale du point de vue du cadre d’emploi des fonctionnaires qui lui sont affectés, continue d’être administrée. Il n’est pas envisageable qu’une telle suppression banalise la gestion et remette en cause le statut des fonctionnaires et des agents de la CDC à terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).