Amendement n° 1299
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 123, après le mot :
« européens »,
insérer les mots :
«, des recommandations du Groupe d’action financière ».
Exposé sommaire
Le Groupe d’action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport prévu à l’article 26 bis A prendra en considération lesdites recommandations, lesquelles devraient être explicitées à l’issue des discussions et d’un processus de consultation du secteur. Il ramène également à dix-huit mois le délai pour que le Gouvernement présente ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).