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Amendement n° 1270 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 72 Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 111, après la référence :

« II »,

insérer les mots :

« des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :

« 13 bis A Le II de l’article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« 3° Pour l’application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. ».».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).