Amendement n° 2941
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application ; »
Exposé sommaire
Il s’agit de disposer d’un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d’évaluer clairement l’impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).