Amendement n° 671
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 83 à 86.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l’article L. 313‑1 du Code de la construction et de l’habitat.
En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce qui prive les salariés des entreprises de moins de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement.
De plus, cette disposition crée un manque à gagner estimé à 300 millions d’euros pour le financement d’Action logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).