Amendement n° 564 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les participants aux stages d’initiation à la gestion prévus à l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l’article 1601 du code général des impôts.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression d’un encadrement par la loi du prix de ce stage d’accompagnement à l’installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).