Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1319

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 21 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« à concurrence »

les mots :

« dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble de leurs bons ou contrats, ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique : il s'agit d'aligner le régime de l'abattement exceptionnel sur celui de l'abattement déjà prévu pour la fiscalité des contrats d'assurance vie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).