Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1208

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 23 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Au premier alinéa du IV de l’article L. 214‑169, la référence  : « du I » est supprimée ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’alinéa 23 du présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).