Amendement n° COM-465 Sénat

Alinéa 27, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations tous les dix ans à compter de sa publication. Ces évaluations sont réalisées par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris. Elles sont rendues publiques.

L’Assemblée nationale a introduit un 24° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 6323-4 du code des transports qui prévoit que les dispositions du cahier des charges d’ADP et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, 35 ans après la privatisation de la société, soit à mi-parcours de la période d’exploitation de 70 ans. Elle a également prévu que cette évaluation est rendue publique.

Si le principe de ces évaluations est une excellente chose, encore convient-t-il de préciser leur périodicité, la seule qui est rendue obligatoire à ce stade étant celle qui sera conduite 35 ans après la privatisation.

Compte tenu de l’évolution rapide du trafic aérien, il conviendra de réexaminer tous les 10 ans les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre, afin de vérifier que celui-ci est toujours adapté. Cette durée de dix ans correspond à la durée de deux contrats pluriannuels de régulation économiques (CRE) prévus à l’article  L. 6325-2 du code des transports.