Amendement n° 832
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Par dérogation au »
les mots :
« Sans préjudice du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'article 37.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).