Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1238

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 28 bis A Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français »

les mots :

« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence : il n’est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment de la publication de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).