Amendement n° 498 rect. Sénat

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s’effectue à l’une des deux échéances annuelles fixées par voie règlementaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles l’entrée en vigueur de toute mesure règlementaire nouvelle applicable aux entreprises entraîne une simplification administrative comprenant la suppression d’au moins deux mesures règlementaires en vigueur. »

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année. Ce système, inspiré du système britannique, le common commencement dates, contribuerait à simplifier la vie des entreprises et à leur donner plus de visibilité, dans un contexte de charge administrative et réglementaire sans cesse mouvante.

De plus, cet amendement vise à diminuer la charge administrative imposées au entreprises, en supprimant deux normes pour toute nouvelle norme s’imposant à elles (« one in, two, out »).