Amendement n° 715
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la liste des critères sur lesquels s’appuie l’évolution des tarifs des redevances, en faisant de la liste proposée par l’article 48 une liste non exhaustive. Ce faisant, il reprend la rédaction actuelle, fixée à l’article 6325‑2 du code des transports. Ceci permettra d’inclure, éventuellement, les effets du trafic aérien dans le calcul des redevances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).