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Amendement n° COM-549 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 21 Déposé le 15/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 55

Après la référence :

au 1°

insérer les mots :

du présent article

II. - Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.