Amendement n° 262

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 39 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « 1^er janvier 2020 » par les mots : « 1^er janvier 2019 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d’être applicables dès le 1^er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser de difficulté pratique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).