Amendement n° COM-313 Sénat

Supprimer cet article.

Il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la volonté de distinguer celles d’entre elles qui fournissent des efforts particuliers en la matière. Pour autant, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas le plus pertinent pour y parvenir.

Outre que le présent article 61 ter ne vise sans justifications que certains types d’entreprises – les sociétés –, il a pour conséquence de créer un nouveau label d’État. Or, il semble préférable de privilégier le recours à des normes qui seraient définies par les acteurs eux-mêmes, dans le cadre du système français de normalisation.

La création d’une nouvelle norme NF spécifique au handicap en entreprise, voire la révision de la norme NF X50-783 précitée, susceptible d’une certification par un organisme habilité par le comité français d’accréditation (COFRAC), semblerait une voie plus opérante, évitant d’avoir à créer, le cas échéant, une nouvelle commission de labellisation ainsi qu’un processus de certification ad hoc. En outre, l’élaboration de cette norme volontaire pourrait intervenir dans le cadre de la nouvelle procédure de « normalisation sur demande » de l’administration, qui serait prévue par un article additionnel après l’article 12 septies du présent projet de loi, dans la rédaction issue de l’amendement présenté par notre collègue co-rapporteur Élisabeth Lamure.

Cette création ne nécessiterait aucune assise législative. En conséquence, cet amendement prévoit la suppression du présent article.