Amendement n° 508
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
II – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« au premier alinéa de l’article L. 225‑197‑1 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
Exposé sommaire
L’article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit être modifié de la même manière que l’article L. 225‑138 relatif à l’augmentation de capital. Il s’agit de prendre en compte la possibilité introduite par le présent projet de loi, que l’entité n’ait pas désigné de commissaire aux comptes préalablement, tout en prévoyant qu’en ce cas, un commissaire aux comptes soit désigné à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).