Amendement n° COM-506 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
après les mots :
«effectuée au sein»
rédiger ainsi la fin de la phrase :
«de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.233-3 .»
Objet
La rédaction actuelle est à la fois erronée et imprécise :
- le code emploie la notion de "société", non d'entreprise
- la mention d'une "entreprise qui lui est liée" n'est pas claire : cela pourrait concerner tant une filiale qu'un fournisseur. Or en toute logique, et d'après l'exposé sommaire de l'amendement ayant inséré cet alinéa, il s'agit bien de connaître la société ou le groupe.
Le présent amendement corrige ces deux éléments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.