Amendement n° 768
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l’interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires, prévue par la loi dite « Egalim ».
Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction, qui avait été inscrite dans le projet de loi EGALIM par un amendement de groupe de la majorité LaREM.
Pour rappel, certains produits phytopharmaceutiques sont encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l’Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).