Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1547

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 57 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 3312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’intéressement ne peut se substituer à une rémunération. »

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l’intéressement ne se substitue à une rémunération, qui doit se faire par le biais d’un salaire.

En effet, le développement de l’intéressement et de l’épargne salariale constituent de plus en plus une façon pour les employeurs de rémunérer le travail sans s’acquitter des obligations sociales afférentes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).