Amendement n° 2844
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
En outre, ce sous-amendement intègre au champ de l’amendement initial la Nouvelle Calédonie, concernée au même chef que la Polynésie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).