Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 787

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Éric Bothorel (LAREM) Article 26 bis A Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« et sécurisé ».

Exposé sommaire

L’emploi du terme résilient n’est pas assez précis, en l’état de la rédaction actuelle du L. 54‑10‑5. – I. 3°.

Il est opportun de prendre en compte la spécificité des technologies susvisées en matière d’audit des systèmes informatiques. L’emploi des termes « système informatique résilient et sécurisé » semble plus approprié et en cohérence avec les derniers éléments précisés dans l’article 54‑10‑5 – I. :

« L’Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d’information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l’avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France. Pour les prestataires mentionnés au 2° de l’article L. 54‑10‑2, elle recueille l’avis de la Banque de France. »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).