Amendement n° 2251
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou par les dirigeants d’une personne morale, en cas de redressement judiciaire. Cette fixation, devenue optionnelle, n’interviendrait que sur demande de l’administrateur ou du ministère public.
Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle.
Cet amendement vsie donc à maintenir l’obligation de la fixation de cette rémunération par le juge-commissaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).