Amendement n° COM-60 rect. Sénat

Alinéa 11

Après les mots :

« précise les modalités de vérification du dossier »

Ajouter les mots :

« incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées »

L’article 1^er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur situation ou encore cessation de leur activité auprès d'un organisme unique. il s'agit de remplacer les Centres de Formalités des Entreprises par un guichet unique dématérialisé. Le 11ème alinéa de cet article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour désigner cet organisme unique, définir les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique. Il lui reviendra également de  préciser les modalités de vérification du dossier.

Pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, il apparaît  indispensable de sécuriser juridiquement les formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées en précisant que la vérification du dossier par l'organisme inclura nécessairement le contrôler la qualification professionnelle.

Cet amendement précise donc que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa 11 de l'article 1er devra définir les modalités de vérification du dossier et préciser les modalités de contrôle de la qualification professionnelle pour les professions règlementées.