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Amendement n° 953

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie Lebec (LAREM) Article 41 Déposé le 31/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« limitée »,

le mot :

« maximale ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que seule la durée maximale de mise à disposition, de détachement ou de participation d’un chercheur à la création d’une entreprise, à l’activité scientifique ou aux organes de direction d’une entreprise existante, relève du pouvoir règlementaire. La durée de chacune des autorisations devra, en revanche, être appréciée au cas par cas, et déterminée par ces autorisations elles-mêmes ou par les conventions conclues entre les entreprises et l’organisme public de recherche.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).