Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission spéciale du Sénat a supprimé l’obligation de conventionner entre les régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie. En effet, des rapprochements ont déjà lieu sans qu’ils ne relèvent d’une obligation légale.
De plus, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit déjà une compatibilité entre les stratégies des CCI et des régions.
Ainsi cet amendement propose de supprimer l’ajout du mot « complémentaire », qui semble redondant avec le mot «compatible » déjà contenu dans l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).